CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE applicables au 1er janvier 2016

Article n°1 : APPLICATION

1° Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès de la société ISOFFICE représentée par Isabelle Mollot, Autoentrepreneur, située au 13, rue Royet, 69300 Caluire et Cuire, immatriculée sous le numéro de SIRET : 800 514 440 000 26, dans le cadre de sonactivité de secrétaire indépendante et d’assistante administrative et personnelle. Les présentes conditions générales seront signées par les clients, et annexées aux devis et factures.

Article n°2 : PRIX

1° Les prix s’entendent hors taxes (HT), en tant qu’autoentrepreneur, la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), prévoyant la franchise de base « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Article n°3 : LES CONDITIONS DE VENTE

1° Réalisation systématique d’une offre tarifaire.
2° Les conditions de conclusion de la vente sont régies suivant plusieurs cas de figures :
1- Prestation de service unique : La conclusion de la vente se fait par l’acceptation du devis, avec la mention « bon pour accord » et la signature du client.
2- Prestations de services sur plusieurs mois : la conclusion de la vente se fait par la signature d’un contrat de prestation de services accepté par ISOFFICE / Isabelle Mollot et le client.
3-Les modalités de paiement seront indiquées sur chaque devis ou chaque contrat. Dans tous les cas, aucune prestation ne pourra être commencée sans le versement de l’acompte et/ou la signature d’un contrat.
4- Toute heure de travail commencée est due dans son intégralité sauf accord de Isoffice/Isabelle Mollot.
5- Tout travail demandé en urgence fait l’objet d’une majoration.

Article n°4 : LES CONDITIONS DE REGLEMENT

1° Les conditions de règlement sont régies suivant plusieurs cas de figures :
1- Prestation de service unique
– Acompte de 30% versé le jour de la commande payable au comptant par virement bancaire ou par chèque. Une facture d’acompte est émise et transmise au client.
– Règlement du solde de la prestation au comptant, à réception de la facture finale, déduction faite de l’acompte.
2- Prestations de services sur plusieurs mois
La prestation fait l’objet d’une facturation mensuelle, règlement au comptant à réception de la facture. Les modalités de règlement sont définies dans le contrat de prestation.
3- Suspension de prestations
ISOFFICE représentée par Isabelle Mollot, Autoentrepreneur, se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cours, pour cause de non règlement de facture(s) en attente de paiement ; dans le cas d’une prestation mensualisée, ISOFFICE / Isabelle Mollot se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles offres de collaboration, dans le cas de prestations passées ; dont la (les) facture(s) est (sont) toujours en attente de paiement.
4- Toute heure de travail commencée est due dans son intégralité sauf accord de Isoffice/Isabelle Mollot.
5- Tout travail demandé en urgence fait l’objet d’une majoration.

Article n°5 : RETARD DE PAIEMENT

1° En vertu de l’article L 441-6 du code du commerce, toute somme non payée le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est susceptible de porter intérêt légal à un taux de 10,79%. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Selon le décret n°201261115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée pour frais de recouvrement en sus des pénalités de retard Art. L.441-6 du Code du Commerce.

Article n°6 : LITIGES

1° En cas de litige, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent à Lyon en fonction de la nature du litige.

Article n°7 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

1° Par application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données vous concernant, pour exercer ce droit vous pouvez prendre contact par email à : contact@isoffice.net.

Article n°8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur ce site, (textes, éléments graphiques…) sont la propriété exclusive de ISOFFICE / Isabelle Mollot ou celle de tiers ayant autorisé leur utilisation. Ils sont protégés par des droits de Propriété Intellectuelle. Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données de ce site sur un autre support ne donne pas de droit de reproduction ou de représentation, totale ou partielle de ce site ou de tout ou partie de ses éléments. Seule l’utilisation pour un usage strictement privé sera tolérée, sous réserve des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Article n°9 : REFERENCEMENT

Le client accepte que ISOFFICE / Isabelle Mollot puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre des prestations réalisées ainsi que les nom et logo de sa société.